Description du document

"Nos atouts pour votre réussite ! L'excellence : Annoté ou commenté par les meilleurs auteurs ; Une sélection pertinente des enrichissements. L'actualité : À jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Une information fiable. La référence : LexisNexis, des contenus juridiques incomparables ; Un accès rapide et facile à l'information. Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l’université de Toulouse Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié-Bon et H. Poujade. Cette 14e édition du Code des entreprises en difficulté propose tout le droit de la défaillance économique en un seul ouvrage : droit interne, européen et international ; droit général et spécial. Il intègre notamment : - l’ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 - la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024 - la loi mettant en place les tribunaux des activités économiques du 20 novembre 2023, le décret du 13 juin 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 la complétant - la loi industrie verte du 23 octobre 2023"