Description du document

Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des jurictions financières, ainsi que les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est enichi d'annotations jurisprudentielles et de larges commentaires explicatifs. Cette édition est à jour notamment : - de l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - de la loi du 20 avril 2025 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ; - du décret du 2 avril 2025 modifiant le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; - du décret du 6 décembre 2024 opérant le transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.